tarif en vigueur dans d'autres litiges civils

Sens de "tarif en vigueur dans d'autres litiges civils" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	tarif en vigueur dans d'autres litiges civils	tariff in effect in other civil matters